Memoire signifié pour Me. Jean-Baptiste Janthial, maistre particulier des eaux & forests de la ville de Chalon sur Saône, Edme Guilmardet, Claude Bonabele, marchands audit Chalon; & Nicolas Fabry, receveur des octrois de la riviere de Saône, créanciers & syndics des créanciers de Rigobert Rosé, negotiant de la ville de Chalon, appellants tant comme de juge incompetent, qu'autrement, intimez, demandeurs in requête presentée tant au parlement de Dijon, au conseil, qu'en la cour, & deffendeurs : contre dame Claude Perrault, veuve de Claude Petit, ecuyer, secretaire du roy, & les enfans dudit Petit, ladite dame Petit en qualité de commune en Biens, & donataire universelle de son mary, & lesdits enfants Petit en qualité d'heritiers de leur pere, intimez, appellants, deffendeurs & demandeurs : et encore contre Me. Jacques Villedieu, avocat au parlement de Dijon, demandeur en intervention, intimé, & appellant en adherant, deffenderu & demandeur
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Format: | Book |
Language: | French |
Published: |
[Paris] :
De l'Imprimerie de J. Lamesle, au bout du Pont S. Michel, au Livre Royal,
1737
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Subjects: |
Internet
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Call Number: |
Folio HG3769.F8 M46 1737 |
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