Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les proprietaires & porteurs des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, de 520. & 52 louis d'argent, échûs au 29 Novembre 1721. & ceux de 39 loüis & demi d'argent, échûs le 10 janvier 1722. seront tenus de les remettre dans le premier octobre prochain pour tout délai, au garde du tresor royal en exercice; a l'effet d'estre lesdits billets par lui convertis en quittances de finance portant interest à deux pour cent, faute de quoi & ledit délai expiré, lesdits billets demeureront nuls & de nulle valeur. Du 26 juillet 1723. : Extrait des registres du Conseil d'Estat

Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France Conseil d'État, France Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Format: Book
Language:French
Published: A Paris, : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de gesvres au paradis., 1723
Subjects:

Internet

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