Les grands arrêts du droit pénal des affaires /

Les décisions les plus importantes des hautes juridictions (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État) sont regroupées sous le nom générique de "grands arrêts". Ceux-ci jouent un rôle majeur dans la structuration du droit national et forment, aux côtés de la...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Salomon, Renaud (Author)
Format: Book
Language:French
Published: Paris : Éditions Cujas, [2021]
©2021
Edition:2e édition mise à jour et augmentée
Series:Jurisprudence (Editions Cujas)
Subjects:

Internet

Harvard University

Holdings details from Harvard University
Call Number: KJV3237 .A49 2021