Edit du roy, qui fixe à cent millions le fonds de la Compagnie d'Occident, pour lesquels il est creé quatre millions de rentes au denier vingt-cinq; sçavoir, deux millions sur la ferme du controlle des actes, un million sur la ferme du tabac, et un million sur celle des postes. Et qui porte qu'on ne pourra saisir à la Compagnie, ni entre les mains de ses directeurs, caissier, commis & preposez, les effets de ladite Compagnie, ni les actions & profits des actionnaires, si ce n'est en cas de faillite ou banqueroute ouverte, ou des decez des actionnaires. : donné à Paris au mois de decembre 1717. Registré en Parlement

Edit du roy, qui fixe à cent millions le fonds de la Compagnie d'Occident, pour lesquels il est creé quatre millions de rentes au denier vingt-cinq; sçavoir, deux millions sur la ferme du controlle des actes, un million sur la ferme du tabac, et un million sur celle des postes. Et qui porte qu'on ne pourra saisir à la Compagnie, ni entre les mains de ses directeurs, caissier, commis & preposez, les effets de ladite Compagnie, ni les actions & profits des actionnaires, si ce n'est en cas de faillite ou banqueroute ouverte, ou des decez des actionnaires. : donné à Paris au mois de decembre 1717. Registré en Parlement

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Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France Parlement (Paris), France Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Other Authors: Louis XV, King of France, 1710-1774
Format: Book
Language:French
Published: A Paris : De L'Imprimerie Royale, MDCCXVII [1717]
Subjects:
Compagnie d'Occident > Early works to 1800
Compagnie des Indes > Early works to 1800
Finance, Public > Law and legislation > France
France > Colonies > Commerce > Early works to 1800
France > Politics and government > 18th century

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