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    Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant l'exploitation, par la Ferme des messageries, du privilege non exclusif du courtage des rouliers dans l'étendue du royaume : du 22 juin 1777 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat
    Published 1784
    “...Chez P.G. Simon, & N. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon,...”

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui nomme les commissaires du Conseil pour juger les contestations dans lesquelles la Compagnie des Indes sera partie. Du 31 décembre 1785. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Published 1786
    “...Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon,...”

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    Arrest du Conseil d'État du roi, portant homologation des statuts & règlemens de la Compagnie des Indes. Du 19 juin 1785. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Published 1785
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    Arrest du Conseil d'État du roi, qui fixe l'époque du payement des lettres de change de l'Inde & de l'Amérique, non déjà enregistrées, relatives aux dépenses de la Marine, pendant la guerre. Du 23 février 1783. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1783
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    Traité de paix, : entre le Roi & le Roi de la Grande-Bretagne, conclu à Versailles le 3 septembre 1783
    Published 1783
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    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui déclare de nul effet, après un délai de trois mois, les passeports expédiés par la Compagnie des Indes pour l'entrée des toiles de coton blanches & peintes. Du 13 octobre 1786. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1786
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    Lettres patentes du Roi, qui autorisent les visites dans les boutiques & magasins des marchands & négocians, pour la vérification des etoffes, toiles & toileries : données à Versailles le 26 août 1784 : registrées en Parlement le 10 décembre 1784
    Published 1784
    “...Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon,...”

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    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne la remise à l'adjudicataire général des fermes, de tout le sel provenant du travail du salpêtre dans toutes les provinces de grandes & petites gabelles ; & règle les prix auxquels ledit adjudicataire général sera tenu de payer chaque livre de sel qui lui sera remise, à partir du commencement du Bail prochain : du 16 Février 1786 : extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1786
    “...Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon,...”

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    Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 7 Avril 1786 : et lettres patentes sur icelui, du dix-sept Juin mil sept cent quatre-vingt-six, qui fixent l'indemnité des propriétaires sur les fonds desquels on extrait la mine de fer : registrées en la cour des aides le 9 Juillet 1786 : extrait des registres du Conseil d'Etat du Roi
    Published 1786
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    Arrêt de la cour de Parlement, qui fait défenses aux habitans des paroisses de Saint-Remy, de Rameru & lieux circonvoisins, de s'attrouper & de s'assembler sous aucun prétexte, dans aucun temps, notamment le premier jour de mai de chaque annéé ; de choisir l'un d'entr'eux pour faire le rôle de fou ; de s'introduire dans le domicile d'aucun particulier ; et à toutes personnes, qui n'en ont pas le droit, de porter des armes ; le tout sous les peines portées audit arrêt : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit mars mil sept cent quatre-vingt-six
    Published 1786
    “...Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon,...”

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    Lettres patentes du Roi, qui, sans préjudice des droits des parties, & en attendant le jugement du conflit qui s'est élevé entre le Parlement-Cour des aides de Dijon, & la Cour des aides de Paris, ordonnent que les contestations qui pourroient naître, soit sur le fait des gabelles, soit au sujet des crues des Etats du Mâconnois, & qui concerneront les habitans des paroisses & hameaux de Brionnois, dépendants des châtellenies de Bois-Sainte-Marie, & de Château-Neuf, seront portées en l'election de Mâcon, sauf l'appel à la Cour des aides de Paris : données à Versailles le 11 décembre 1785 : registrées en la Cour des aides le 11 janvier 1786
    Published 1786
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    Lettres patentes du Roi, qui ordonnent que la longueur des mouchoirs qui se fabriquent dans le royaume, sera égale à leur largeur : données à Versailles le 23 septembre 1784 : registrées en Parlement le 10 décembre 1784
    Published 1784
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    Édit du Roi, portant établissement de dix nouvelles parties de rentes, & de vingt offices de payeurs, & de vingt offices de contrôleurs desdites rentes : donné à Versailles au mois de septembre 1784 : registré en Parlement, le 25 février 1785
    Published 1785
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    Arrest du Conseil d'État du roi, portant à cinq livres par quintal la taxe imposée sur la morue de pêche étrangere, qui sera importée aux isles de l'Amérique du Vent & Sous le Vent. Du 25 septembre 1785. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1785
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    Convention provisoire, pour servir d'explication à la convention préliminaire de commerce & de navigation, du 25 avril 1741, entre le Roi & le Roi de Suède : conclue à Versailles le premier juillet 1784, ratifée par le Roi, le 26 du même mois ; & par le roi de Suède, à Stockholm le 10 août suivant
    Published 1784
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    Arrest du Conseil d'État du Roi, qui prescrit les formalités qui devront être suivies par les commis des fermes, pour la retenue des marchandises qu'ils croiront être déclarées audessous de leur véritable valeur : Du 16 Septembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1785
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    Lettres-patentes du Roi, qui ordonnent la translation du grenier à sel de la ville d'Ance, à Tarrare : données à Versailles le premier juin 1782 : registrées en la Cour des aides le 24 janvier 1783
    Published 1783
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    Lettres-patentes du Roi, qui déclarent les remises & gratifications des employés des fermes & régies du Roi insaisissables comme leurs appointemens : données à Versailles le 28 décembre 1782 : registrées en la Cour des aides le 22 janvier 1783
    Published 1783
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    Édit du Roi, qui supprime les six offices de receveurs particuliers des impositions de la ville de Paris : donné à Versailles au mois de juillet 1785 : registré en Parlement le 30 août 1785
    Published 1785
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    Ordonnance du Roi, pour l'incorporation des différens corps employés au Département des Colonies, dans les Régimens de la Martinique & de la Guadeloupe, pour y former un troisieme Bataillon : Du 26 Février 1784 : De par le Roi
    Published 1784
    “...Chez P. G. Simon & N. H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon,...”

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