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    Declaration du roy, portant la suspension du dixième de l'amiral sur les prises faites en mer, & autres encouragemens pour la course : donnée à Versailles le 5 mars 1748 : registrée en Parlement
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  2. 2
    Edit du roy, portant création de douze cens mille livres de rentes purement viagères : donnée à la commanderie du Vieux-jonc, au mois de juillet 1747 : registré en Parlement
    Gepubliceerd in 1747

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  3. 3
    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui renouvelle les défenses portées par l'Ordonnance de 1669, aux marchands & adjudicataires de bois & à tous autres, de faire entr'eux aucuns traités & associations illicites : du 23 août 1781 : extrait des registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1781

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    Édit du Roi, portant création d'un trésorier général alternatif des dépenses de la guerre : donné à Versailles au mois de juin 1782 : registré en la Chambre des comptes le 8 juillet audit an
    Gepubliceerd in 1782

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    Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits sur les fers noirs en feuilles doubles ou simples, venant de l'étranger, seront payés indistinctement à toutes les entrées du royaume, à raison de deux livres huit sous par quintal : du 5 avril 1775 : Extrait des Registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1775

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  6. 6
    Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend la perception des droits d'octrois des villes sur les grains, farines & pain : et qui défend aux exécuteurs de la haute-justice, d'exiger aucunes rétributions, soit en nature, soit en argent, sur les grains & farines, dans tous les lieux où elles ont été en usage jusqu'à présent : du 3 juin 1775 : Extrait des Registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1775

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  7. 7
    Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse & annulle l'ordonnance de police rendue par le bailli de la ville de Busençois, le 6 avril 1770, comme contraire à la déclaration du 25 mai 1763 & à l'édit du mois de juillet 1764, concernant le commerce des grains : du 28 mai 1770. Extrait des Registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1770

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  8. 8
    Edit du Roy, Portant Creation de Douze cens mille livres de Rentes viageres, pour retirer les Billets de l'Estat : Donné à Paris au mois d'Aoust 1717 : Registré en Parlement
    Gepubliceerd in 1717

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  9. 9
    Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge pendant trois ans, à compter du 23. Octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux Negocians François qui font le Commerce des Isles & Colonies Françoises de l'Amerique, de faire venir des Pays etrangers, des Lards, Beurres, Suifs, Chandelles & Saumons salez, sans payer aucuns Droits : Du 22. Aoust 1730. Extrait des Registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1730

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  10. 10
    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui impose un droit uniforme de dix pour cent de la valeur, sur les tresses, rubans & cordons de laine & de fil de chèvre, venant de l'étranger ; & fixe leur valeur à six cents livres le quintal : du 13 août 1783 : extrait des registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1783

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  11. 11
    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui règle la forme à suivre pour apposer aux toiles de fabrication suisse, les plombs & bulletins prescrits par l'Édit de décembre 1781, & celle à observer pour procéder à la vérification de ces marques lorsqu'elles seront suspectées fausses : du 25 mai 1782 : extrait des registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1782

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  12. 12
    Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse une Ordonnance de police, rendue en la Sénéchaussée de la Rochelle le 24 janvier 1769 : Ordonne que les Règlemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 avril 1721, 13 mai & 5 août 1760, seront exécutés selon leur forme & teneur ; & conformément à iceux, entend Sa Majesté, qu'il soit libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'étendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des Officiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à autres formalités que d'en faire déclaration au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec défenses auxdits Officiers de police de rendre de pareilles Ordonnances : Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1769

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  13. 13
    Arrest du Conseil d'État du Roi, qui exempte de tous droits à la circulation, soit dans les cinq grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangères, les chanvres & lins peignés, apprêtés & filés, tant blancs que teintes, &c. : Du 12 Avril 1764. Extrait des Registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1764

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  14. 14
    Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui déboute le nommé Evrard marchand Tanneur à Givet, de sa demande en cassation d'une Ordonnance de M. l'Intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende pour avoir fait voiturer des Cuirs de Givet à St. Paul en Artois par des chemins obliques, & dont partie desdits cuirs estoient marquez de fausses marques : Avec Le Procès-verbal de saisie, & l'Ordonnance de M. l'Intendant, qui prononce l'amende de trois cens livres, & fait un Reglement pour la marque & le transport desdits Cuirs de Givet pour les Villes de la Flandre & de l'Artois ; Du 9 Octobre 1731
    Gepubliceerd in 1731

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  15. 15
    Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir la garance qui viendra de l'étranger, payera à toutes les entrées du royaume, vint-cinq sous par quintal : et exempte de tous droits de traites celle qui circulera dans le royaume, ainsi que celle qui proviendra de l'île de Corse, en justifiant de son origine : du 28 avril 1775 : Extrait des Registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1775

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  16. 16
    Arrét du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le droit d'Un Sou pour chaque empreinte, marque ou plomb, sera perçu indisinctement, dans le Bureaux de visite & de marque, tant sur les étoffes, que sur les toiles & toileries : du 22 Décembre 1782 : Extrait des registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1782

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  17. 17
    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde différentes faveurs au commerce du Nord : du 25 septembre 1784 : extrait des registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1784

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  18. 18
    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui supprime le privilège exclusif de la traite des Noirs à Gorée & dépendances, & accorde en dédommagement, pour le terme & espace de neuf années, à commencer du 1er Juillet prochain, aux Concessionnaires, Intéressés & Administrateurs de la Compagnie de la Guyane françoise, celui de la traite de la Gomme seulement, dans la rivière du Sénégal & dépendances : Du 11 Janvier 1784 : Extrait des Registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1784

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  19. 19
    Ordonnance du Roi, pour régler le traitement des troupes destinées à une expédition particulière : Du 20 mars 1780. De par le Roi
    Gepubliceerd in 1780

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  20. 20
    Déclaration du Roi, concernant le droit de Frêt sur les vaisseaux étrangers : Donné à Versailles le 25 Mars 1765. Registreé en Parlement
    Gepubliceerd in 1765

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