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  1. 201
    Lettres-patentes du Roi : portant que les Syndics-Généraux, Greffiers & Trésorier de la Province de Languedoc, leurs Successeurs auxdites Charges, leurs Femmes & Enfants, jouiront du Droit de Committimus & d'Evocation en premiere Instance, aux Requêtes du Palais à Toulouse, & en cause d'appel, au Parlement de Pau. Des 6 Janviers & 2 Août 1776. Régistrées au Parlement de Pau, les 26 Septembre & 30 Janvier audit an
    Published 1776

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  2. 202
    Lettres-patentes du Roi : par lesquelles Sa Majesté commet M. l'Evêque de Montpellier pour remplacer M. l'Evêque de Nîmes dans la Commission établie en Languedoc pour la vérification des Dettes des Communautés. Données à Versailles le 15 Avril 1776
    Published 1776

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  3. 203
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui accorde à la province de Languedoc une remise de la somme de deux cents mille livres, pour, avec celle de deux cents cinquante mille livres, réservée sur le produit de la ferme de l'equivalent, faire un fonds de quatre cents cinquante mille livres, & prescrit la maniere d'en faire la répartition : du 18 janvier 1780
    Published 1780

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  4. 204
    Règlement fait par le roi, pour la convocation aux Etats-Généraux, dans sa province de Bretagne. : du 16 mars 1789
    Published 1789

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  5. 205
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui autorise les impositions qui doivent être faites sur le général de la province de Languedoc en l'année 1780 : du 16 février 1780
    Published 1780

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  6. 206
    Lettres-patentes du roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 20 juillet dernier, portant suppression des droits d'habitation, de protection, de tolérance et de redevances semblables sur les Juifs : Données à Saint-Cloud le 7 Août 1790. Transcrites en Parlement, le 21 du même mois
    Published 1790

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  7. 207
    Déclaration du roi, qui ordonne l'établissement de communautés de teinturiers dans différentes villes du ressort du parlement de Paris : donnée à Versailles le 30 Janvier 1778, enregistrée en Parlement le 20 Février 1778
    Published 1778

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  8. 208
    Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres-patentes sur-icelui : qui autorisent le Diocese & la Ville de Carcassonne, à imposer annuellement une somme de vingt-cinq mille livres pour être employée aux Travaux relatifs au rapprochement du Canal-Royal vers les murs de ladite Ville, jusqu'à la perfection desdits Travaux, & l'entier acquittement des Emprunts qui auront été faits pour leur construction ; & qui permettent à la Ville de Carassonne, de percevoir pendant la durée de cette Imposition, un Octroi de quatre sols par quintal sur diverses Marchandises : des 26 Avril & 10 Mai 1786
    Published 1786

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  9. 209
    De��claration du roi, qui de��termine la de��duction qui sera faite sur les droits d'entre��e a�� Paris : relatifs au cafe��, au sucre & a�� la cire, pour la tare des tonneaux & emballages : donne��e a�� Versailles le 24 juillet 1785
    Published 1785

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    Unknown
  10. 210
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet la levée & perception des droits d'equivalent jusques au dernier mars 1788 : du 6 octobre 1781
    Published 1781

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  11. 211
    Ordonnance de M. l'intendant : qui déclare le prix des baux des ouvrages-publics non-saisissable pour des dettes propres aux entrepreneurs : du 26 janvier 1784
    Published 1784

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  12. 212
    Procés-verbal de ce qui s'est passé au lit de justice : tenu par le roi à Paris, le samedi douze novembre 1774
    Published 1774

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  13. 213
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui évoque l'appel interjeté au Parlement de Toulouse, d'une ordonnance de police de la ville de Lavaur, relative à la translation d'un marché : du 25 décembre 1784
    Published 1785

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  14. 214
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui décharge du tiers des droits de sortie & de fret pendant trois années, à compter du premier janvier 1782, les vins & eaux-de-vie qui seront exportés par les ports de Sette, Agde, La Nouvelle & Aiguesmortes : du 31 octobre 1781
    Published 1781

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  15. 215
    Arrest du Conseil d'État du Roi, et Lettres-patentes sur icelui : qui accordent aux sieurs Serene, Castilhon & Rey, tout le terrein de la plage qui s'étend entre la mer méditerranée et l'etang de Thau, à l'ouest de la montagne de Sette, & depuis cette montagne jusques au promontoire d'Agde, à l'effet d'y établir des salins pour l'étranger : des 15 & 30 juin 1779
    Published 1779

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  16. 216
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse deux sentences du sénéchal de Toulouse du 12 mai 1777, & l'arrêt du Parlement de ladite ville du 31 janvier 1778 : ordonne que les ordonnances de M. l'intendant des 11 avril 1777 & 14 janvier 1778, seront exécutées en tout leur contenu : fait defenses au sieur Cabalby, seigneur du Lieu de la Trape, de continuer ses poursuites contre les sieurs Roques & Restes, à raison des prétendues usurpations de terrains du chemin dudit lieu : du 27 juin 1780
    Published 1780

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  17. 217
    Deliberation des États : servant de Réglement concernant les Adjudications des Ouvrages publics des Dioceses, & le Payement des Indemnités dues à raison des Terres prises pour lesdits Ouvrages; comme aussi concernant l'Honoraire des Notaires, à raison des Contrats d'Emprunt. Extrait du Régistre des Délibérations prises par les Gens des Trois-Etats du Pays de Languedoc, assemblés par Mandement du Roi en la Ville de Montepellier au mois de Janvier 1776
    Published 1776

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  18. 218
    Arrest du Conseil d'Etat du Roi : qui, sans s'arrêter à l'offre prétendue de Triplement faite par le Sieur Bertrand aux Etats de Languedoc sur la Ferme de l'Equivalent, ordonne que l'Adjudication faite par lesdits Etats au Sieur Benezech, & le Bail par eux passé en conséquence au Sieur Coustou, auront leur plein & entrier effet, avec défenses, tant audit Bertrand, qu'à tous autres, d'y apporter aucun trouble, à peine de trois mille libres d'amende & de tous dépens, dommages & intérêts : du 20 Septembre 1776
    Published 1776

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  19. 219
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui déclare commune aux baux à nourriture des mineurs, l'exemption des droits de centieme denier & de franc-fief que l'arrêt du 2 janvier 1775 a accordée aux baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excéde pas vingt-neuf années, qui ont pour objet des fonds de terre & autres héritages situés dans la campague : du 16 juin 1776
    Published 1776

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  20. 220
    Ordonnance : portant liquidation de ce qu'il en a coûté pour acquerir le Privilege de la Fourniture & Vente des Glaces & Neiges de la Province de Languedoc, & de la valeur des Glacieres, Fonds, Bâtiments & Effets servant à l'exploitation dudit Privilege : du 15 Juillet 1776
    Published 1776

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