Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle une délibération des élus généraux des États de Bourgogne : du 2 août 1776

Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle une délibération des élus généraux des États de Bourgogne : du 2 août 1776

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Bibliographic Details
Corporate Author:	France Conseil d'Etat
Format:	Book
Language:	French
Published:	A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776

Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle une délibération des élus généraux des États de Bourgogne : du 2 août 1776

Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle une délibération des élus généraux des États de Bourgogne : du 2 août 1776

Published 1776

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