Rapport présenté au nom du comité de judicature sur le remboursement des officiers des ci-devant justices seigneuriales /

Rapport présenté au nom du comité de judicature sur le remboursement des officiers des ci-devant justices seigneuriales /

Bibliographic Details
Main Author:	Jouye Desroches, Pierre-Louis-François, 1757-1792
Corporate Author:	Imprimerie nationale (France)
Format:	Book
Language:	French
Published:	Paris : Imprimerie nationale, 1791
Subjects:	Judges > France > Early works to 1800 Judges > France > History > 18th century France > History > Revolution, 1789-1799 > Economic aspects

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