Marie-Therese, par la grace de Dieu, Impératrice Douairiere des Romains ... Comme il nous revient qu'il se seroit élévé quelque doute sur l'intelligence des articles IX. & XI. de notre ordonnance du 25. septembre 1773, touchant le défrichement des communes dans notre province de Namur, savoir si l'exemtion de la taille & de la dîme accordée par l'article IX. pendant le tems y déterminé, doit avoir lieu pour toutes communes quelconques, quand même elles auroient été cultivées avant le partages opéré par notre commissaire ..
Corporate Authors: | , , |
---|---|
Other Authors: | , |
Format: | Book |
Language: | French |
Published: |
A Namur :
Chez G.J. Lafontaine ...,
1778
|
Subjects: |