Marie-Therese, par la grace de Dieu, Impératrice Douairiere des Romains ... Comme il nous revient qu'il se seroit élévé quelque doute sur l'intelligence des articles IX. & XI. de notre ordonnance du 25. septembre 1773, touchant le défrichement des communes dans notre province de Namur, savoir si l'exemtion de la taille & de la dîme accordée par l'article IX. pendant le tems y déterminé, doit avoir lieu pour toutes communes quelconques, quand même elles auroient été cultivées avant le partages opéré par notre commissaire ..

Bibliographic Details
Corporate Authors: Austria Sovereign (1740-1780 : Maria Theresa), Culture Class Collection (University of Pennsylvania), Dutch Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
Other Authors: Maria Theresa, Empress of Austria, 1717-1780, Lafontaine, Guillaume-Joseph (Printer)
Format: Book
Language:French
Published: A Namur : Chez G.J. Lafontaine ..., 1778
Subjects:
Law

Internet

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